Reprendre un logement loué pour y vivre, comment faire ?

Publié le 26 Juin 2024

Vous êtes propriétaire d’un logement en location et vous souhaitez donner congé à l’occupant pour y vivre. Voici la procédure à suivre.

Des délais à respecter

Pour congédier un locataire afin d’occuper votre bien immobilier ou d’y loger un membre de votre famille, il y a une procédure à respecter. Le congé ne peut en effet être demandé que dans un délai minimum de 6 mois avant la fin du bail. Si vous ne respectez pas ce laps de temps, le bail sera reconduit tacitement. De plus, le délai de préavis se décompte à partir de la fin du bail. Votre locataire ne partira donc qu’à échéance du contrat. Il est enfin nécessaire de notifier le congé à l’occupant par lettre recommandé avec accusé de réception, acte d’huissier ou remise en main propre contre récépissé.

Informer le locataire

Le courrier de notification de congé doit obligatoirement contenir certaines informations : le motif de la reprise du logement, le nom et l’adresse du bénéficiaire du bien ainsi que son lien de parenté avec le bailleur. La reprise du logement pour occupation ne peut en effet bénéficier qu’au bailleur ou à certains membres de sa famille (conjoint, concubin, partenaire pacsé, ascendants et descendants du bailleur ou de son conjoint).

Attention aux sanctions

Si la personne bénéficiaire de la reprise du logement indiquée dans le courrier de préavis n’occupe pas le bien, le propriétaire peut être sanctionné pour congé frauduleux. La peine encourue est de 6 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale. Pour échapper à cette sanction, le propriétaire doit prouver qu’il est impossible au bénéficiaire d’occuper les lieux (divorce, mutation professionnelle, etc.).