Renforcement de la loi anti-squat

Publié le 07 Septembre 2023

Un texte de loi publié le 28 juillet 2023 durcit les sanctions en cas de squat et renforce la protection des bailleurs.

Plus de sanctions

La loi triple les sanctions encourues par les squatteurs d’un logement. Ces derniers peuvent désormais écoper de 3 ans de prison (contre un an auparavant) et de 45 000 € d’amende (au lieu de 15 000 €). Le texte précise que la notion de domicile englobe tout local d’habitation contenant des meubles occupés ou non par le propriétaire. Un nouveau délit est également créé afin de sanctionner l’« occupation frauduleuse d’un local à usage d’habitation ou commercial, agricole ou professionnel ». Les sanctions pour ce nouveau délit sont de 30 000 € d’amende et 2 ans de prison. Enfin, les locataires en impayés de loyers qui restent dans le logement malgré un jugement d’expulsion définitif risquent 7 500 € d’amende (applicable hors trêve hivernale ou en l’absence d'une décision de sursis à expulsion ou d’occupation d'un logement social). 

Une meilleure protection des bailleurs

Une nouvelle clause obligatoire de résiliation automatique en cas de loyer impayé est également ajoutée aux contrats de location. La majorité d’entre eux contiennent d’ailleurs déjà cette clause. Celle-ci pourra être suspendue par un juge à la demande du locataire ou du bailleur en cas de reprise du versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience et si l’occupant peut régler sa dette locative. Tout nouvel impayé ou retard de paiement de la dette mettra fin à la suspension de la clause. Les délais de procédures contentieuses du traitement des impayés de loyer sont enfin raccourcis pour les locataires de mauvaise foi.