Promesses de vente, les nouveautés 2024

Publié le 08 Mai 2024

Lorsqu’un bien en vente est situé dans une zone à obligation de débroussaillement ou dans un immeuble concerné par un arrêté sureté ou salubrité, ces informations doivent être indiquées dans la promesse de vente.

Le respect de l’obligation de débroussailler

Le vendeur d’un bien immobilier situé dans une zone à obligation de débroussaillement doit depuis le 31 mars 2024 fournir avec la promesse de vente une attestation indiquant qu’il a bien respecté cette obligation de débroussailler et de maintenir à l’état débroussaillé. L’obligation de débroussailler (OLD) est l’une des mesures prises dans le cadre de la lutte contre les incendies de forêt. Il appartient aux services préfectoraux de délimiter les zones concernées par l’obligation et de fixer les règles de débroussaillage à respecter. A partir du 1er janvier 2025, l’état des lieux mentionnera les zonages OLD.

Informer sur les arrêtés sécurité et salubrité

Si un immeuble fait l’objet d’arrêtés pris au titre de la police de la sécurité et de la salubrité des immeubles, locaux et installations, ces documents doivent être mis dans le dossier diagnostic technique de vente depuis le 11 avril 2024. Si le bien immobilier vendu fait partie d’une copropriété, les arrêtés sont à transmettre s’ils portent sur la partie privative du lot. Il appartient au syndicat de copropriété d’informer les copropriétaires et les occupants de la mise en place d’une procédure de lutte contre l’habitat indigne pour l’immeuble. L’absence des arrêtés à la signature de l’acte de vente définitif peut pousser un acquéreur à exiger une baisse de prix ou à demander la résolution du contrat.