La lutte contre la fraude au DPE renforcée

Publié le 11 Avril 2025

La proposition de loi anti-fraudes actuellement examinée par le Sénat contient plusieurs mesures destinées à renforcer la fiabilité du DPE.

Des contrôles plus ciblés

La proposition de loi prévoit que les données de l’Observatoire du DPE seront accessibles aux 13 organismes certificateurs et à la DGCCRF. L’accès à ces informations permettra de mieux cibler les contrôles en facilitant l’identification des professionnels ayant des comportements suspects en matière de réalisation du DPE et de l’audit.

Renforcer la lutte contre l’usurpation d’identité

La commission des affaires économiques du Sénat estime que la proposition de loi déjà adoptée par les députés peut encore renforcer l’utilisation des données de l’Observatoire du DPE afin de lutter contre l’usurpation d’identité commise par certains diagnostiqueurs. Plusieurs signalements ont en effet été adressés à la DGCCRF pour des usurpations de numéro d’identification par des diagnostiqueurs non certifiés ou ayant perdu leur certification. Des contrôles renforcés permettront de s’assurer que le diagnostiqueur possède une certification valide et que c’est le même professionnel qui visite le logement et qui signe le rapport DPE.

Une traçabilité renforcée

Le texte prévoit enfin que l’annuaire des diagnostiqueurs certifiés s’accompagne d’outils basés sur des technologies d’identification et de traçabilité permettant l’authentification sécurisée des interventions effectuées. Il suffira ainsi à toute personne faisant appel à un diagnostiqueur de flasher un QR code sur la carte professionnelle de l’intervenant pour vérifier sa certification. De même, un QR code sur le DPE permettra de vérifier rapidement son authenticité.