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Annonces immobilières, quelles sont vos obligations ?

Publié le 12 Juillet 2023

Dans le cadre de la loi Climat et résilience, de nouvelles informations sont à mettre dans les annonces immobilières de vente et de location rédigées par les professionnels comme les particuliers. Voici un rappel des mentions obligatoires.

Les performances énergétiques du logement

Les étiquettes de consommation énergétique et d’émission de gaz à effet de serre issues du DPE sont à faire figurer en couleur dans toute annonce immobilière de mise en vente ou en location. Lorsque la classe du logement est F ou G, l’annonce doit aussi comporter la mention « logement à consommation énergétique excessive ».  Le montant estimé des dépenses annuelles d’énergie pour un usage standard est également à mentionner avec l’année de référence des prix de l’énergie utilisée pour l’estimation. Cette information doit être de taille au moins égale au reste de l’annonce.

La présence de risques

Lorsque le bien immobilier que vous souhaitez vendre ou mettre en location est dans une zone faisant l’objet d’un plan de prévention des risques technologiques ou naturels, vous devez réaliser un état des risques. La mention « les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr » doit alors figurer sur l’annonce immobilière de vente ou de location. Une mauvaise information de l’acheteur et du locataire peut conduire ces derniers à se tourner vers un tribunal pour exiger une réduction du prix de vente ou du loyer voire l’annulation du contrat de vente ou du bail. Vous pouvez de plus être sanctionné par la DGCCRF et avoir à payer une amende.

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