Cabinet Villemaine

La lutte contre la fraude au DPE renforcée

Fri, 11 Apr 2025 10:07:29 +0200

La proposition de loi anti-fraudes actuellement examinée par le Sénat contient plusieurs mesures destinées à renforcer la fiabilité du DPE.

Des contrôles plus ciblés

La proposition de loi prévoit que les données de l’Observatoire du DPE seront accessibles aux 13 organismes certificateurs et à la DGCCRF. L’accès à ces informations permettra de mieux cibler les contrôles en facilitant l’identification des professionnels ayant des comportements suspects en matière de réalisation du DPE et de l’audit.

Renforcer la lutte contre l’usurpation d’identité

La commission des affaires économiques du Sénat estime que la proposition de loi déjà adoptée par les députés peut encore renforcer l’utilisation des données de l’Observatoire du DPE afin de lutter contre l’usurpation d’identité commise par certains diagnostiqueurs. Plusieurs signalements ont en effet été adressés à la DGCCRF pour des usurpations de numéro d’identification par des diagnostiqueurs non certifiés ou ayant perdu leur certification. Des contrôles renforcés permettront de s’assurer que le diagnostiqueur possède une certification valide et que c’est le même professionnel qui visite le logement et qui signe le rapport DPE.

Une traçabilité renforcée

Le texte prévoit enfin que l’annuaire des diagnostiqueurs certifiés s’accompagne d’outils basés sur des technologies d’identification et de traçabilité permettant l’authentification sécurisée des interventions effectuées. Il suffira ainsi à toute personne faisant appel à un diagnostiqueur de flasher un QR code sur la carte professionnelle de l’intervenant pour vérifier sa certification. De même, un QR code sur le DPE permettra de vérifier rapidement son authenticité.

Vers un renforcement du diagnostic électricité ?

Sun, 16 Mar 2025 18:13:34 +0100

Plusieurs sénateurs ont émis des propositions afin d’étendre le diagnostic électricité aux parties communes des immeubles et d’encourager les propriétaires à engager des travaux sur l’installation pour plus de sécurité.

L’installation électrique, un risque sous-estimé

L’état de l’installation électrique est obligatoire depuis 2009 pour une vente immobilière et depuis 2017 pour une mise en location. Selon les chiffres avancés par l’association Promotelec, seuls 25 % des logements ont été diagnostiqués à ce jour. Pourtant, toute anomalie de l’installation électrique peut se révéler extrêmement dangereuse. L’électricité est à l’origine chaque année de 30 à 40 décès, de 3 000 hospitalisations d’urgence et de 20 à 35 % des incendies. Le baromètre de l’Observatoire national de la sécurité électrique (ONSE) publié en 2024 relève également que 83 % des installations électriques de plus de 15 ans ont au moins une anomalie : vétusté, risques de contact direct, prise de terre défaillante…

Un état de l’installation électrique plus incitatif

Face à ce constat, plusieurs sénateurs ont émis des propositions afin de renforcer le rôle du diagnostic électricité et d’en faire, comme le DPE, un outil qui incite les ménages à se lancer dans la rénovation de l’électricité. Ils proposent tout d’abord que le diagnostic soit étendu aux parties communes. Ils demandent également un meilleur suivi de l’état de l’installation électrique afin de s’assurer de la réalisation des travaux de sécurité nécessaires. Certains sénateurs demandent même que la mise aux normes de l’électricité devienne obligatoire. Un sondage réalisé par Promotelec en 2024 montre d’ailleurs qu’une majorité de propriétaires et de locataires se montre favorable à un contrôle régulier de l’installation électrique.

Le HCSP préconise une baisse du seuil amiante

Fri, 14 Feb 2025 10:58:32 +0100

Le Haut Conseil de santé publique (HCSP) a émis en 2024 un avis qui recommande une baisse du seuil amiante de santé publique de 5 fibres à 2 fibres par litre.

Une question de santé publique

L’amiante, présent dans de nombreux bâtiments, est un minéral très dangereux pour l’homme. En se dégradant, il libère en effet dans l’air des fibres qui, lorsqu’elles sont inhalées, sont particulièrement toxiques pour les voies respiratoires. Le Code de santé publique définit donc une concentration maximale d’amiante dans l’air au-delà de laquelle des travaux de désamiantage et d’encapsulage sont à mener. Le HCSP préconise un abaissement de ce seuil de 5 fibres/l à 2 fibres/l. Cette valeur n’avait pas évolué depuis les années 70.

Les recommandations du HCSP

L’avis du HCSP a notamment tenu compte de la baisse du bruit de fond de la pollution amiante, grâce en particulier à la disparition des plaquettes de frein en amiante, pour proposer ce nouveau seuil. Le Haut Conseil précise que la stratégie de prélèvement et l’analyse des résultats pourront être adaptées quand des sources extérieures d’amiante sont présentes. Il recommande également la recherche de fibres courtes d’amiante lorsque les résultats des mesures de concentration d’amiante sont inférieurs à 2 f/L. Un renforcement de la fréquence des contrôles effectués sur les matériaux et produits amiantés en cas de détection de fibres courtes d’amiante est en outre préconisé. Le HCSP rappelle enfin que le seuil de 2f/L n’est pas une valeur sanitaire, mais avant tout un marqueur de la dégradation de matériaux avec de l’amiante.

Les passoires thermiques en recul

Thu, 09 Jan 2025 12:15:15 +0100

La photographie du parc de logements publiée chaque année par l’Observatoire national de la rénovation énergétique (Onre) montre une diminution du nombre de passoires énergétiques sur un an.

Moins de logements énergivores

L’étude montre qu’au premier janvier 2024, il y avait environ 4,2 millions de passoires énergétiques sur 30,6 millions de résidences principales. Les passoires énergétiques, qui étaient au nombre de 4,8 millions début 2023, sont donc en net recul d’environ 500 000 unités en moins sur un an. Si l’on compte les résidences secondaires et les logements vacants, la diminution du nombre de passoires énergétiques est encore plus forte : 5,8 millions en 2024 contre 6,6 millions en 2023 pour un parc de 37 millions de logements.

Les effets de la réforme du DPE

2023 étant une année où le DPE a peu évolué, il est tentant de voir dans ces chiffres l’influence de la rénovation énergétique. D’autant plus que les ajustements du DPE pour les petites surfaces, entrés en vigueur en juillet 2024, se traduisent également par environ 120 000 passoires énergétiques en moins. Il reste néanmoins de très nombreux logements classés G (5,7 % du parc) et F (8,1 % du parc).

Pourtant, 500 000 logements notés G et faisant partie du parc locatif, doivent respecter les critères de décence énergétique en vigueur depuis le 1^er janvier. L’Onre souligne en effet que d’importants freins à la rénovation, déjà constatés lors des études précédentes, subsistent. 20 % des passoires thermiques ont ainsi des propriétaires âgés de plus de 80 ans qui n’ont pas accès aux prêts.

Suspension des bonifications pour les CEE thermostat programmable

Sat, 07 Dec 2024 14:23:44 +0100

Devant la recrudescence des fraudes, les pouvoirs publics ont pris un arrêté suspendant immédiatement le Coup de pouce CEE pilotage du chauffage pièce par pièce. L’aide CEE reste cependant disponible.

Coup d’arrêt de la bonification

Début novembre, le gouvernement avait indiqué sa volonté de réviser le Coup de pouce pilotage du chauffage pièce par pièce devant la multiplication des fraudes. C’est chose faite avec l’arrêté du 21 novembre 2024 qui met fin sans préavis au Coup de pouce CEE thermostat programmable mis en place il y a moins d’un an. Olga Givernet, la ministre déléguée à l’Énergie, évoque en effet de fortes suspicions de fraudes qui nuisent à l’efficacité du dispositif. Il faut dire que l’aide, en permettant de financer la quasi-totalité de l’installation, était avantageuse. Un ménage avec un grand logement pouvait ainsi être aidé à hauteur de 624 €.

L’aide CEE disponible

L’aide CEE pour installer un thermostat programmable peut toujours être demandée. Sans la bonification, son montant maximum est de 400 €. L’obligation d’avoir un thermostat programmable dans tous les bâtiments et logements à partir du 1er janvier 2027 est en effet toujours d’actualité. On estime que cet équipement, en permettant de régler la température dans chaque pièce, permet d’économiser 10 à 15 % d’énergie. Si l’aide CEE est maintenue, les pouvoirs publics ont également renforcé les contrôles chez les bénéficiaires. Le taux de contrôles par contact est maintenant de 80 % sur les opérations engagées à partir du 22 novembre 2024.

La prévention du risque RGA bientôt renforcée

Mon, 11 Nov 2024 15:27:52 +0100

Le Sénat a approuvé en première lecture la proposition de loi réformant le régime catastrophe naturelle. Le texte prévoit, entre autres, le renforcement de la prévention face au risque RGA (retrait-gonflement d’argile).

De plus en plus de sinistres

Cela fait plusieurs années que les assureurs alertent les pouvoirs publics sur le coût sans cesse croissant des sinistres reconnus catastrophes naturelles. On estime que ce coût va en effet augmenter de 40 % d’ici 2050. Cette hausse ne pourra pas être supportée par le régime CatNat actuel. La proposition de loi prévoit donc de faire évoluer ce régime pour assurer sa pérennité. Le taux de surprime sera ainsi revalorisé automatiquement chaque année. Le texte renforce également la protection des assurés qui ne pourront pas se voir appliquer plusieurs franchises en cas de succession d’aléas naturels rapprochés.

Mieux prévenir les RGA

La proposition de loi contient de plus plusieurs mesures de prévention des risques. Le risque RGA sera ainsi intégré à l’état des risques et pollution afin de prévenir l’acquéreur et le locataire de l’existence d’un zonage d’exposition moyenne ou forte. Un nouveau prêt à taux zéro destiné à financer les travaux de prévention des risques naturels va également être mis en place au 1er janvier 2026. Les risques naturels seront en outre mieux pris en compte lors des rénovations. L’octroi des aides MaPrimeRénov’ nécessitera bientôt une étude de vulnérabilité. Lorsque ce diagnostic montre que le logement est exposé aux risques naturels, des travaux de prévention seront à réaliser. Les missions de Mon Accompagnateur Rénov’ seront enfin élargies pour comprendre un repérage des risques constructifs associés au phénomène de RGA.

La lutte contre la fraude à la rénovation énergétique s’intensifie

Mon, 07 Oct 2024 18:02:14 +0200

La montée en puissance des programmes d’aides à la rénovation attire les convoitises. La DGCCRF et l’Anah ont donc renforcé les contrôles des acteurs de ce secteur et appellent les ménages à la vigilance.

De plus en plus de contrôles

Le secteur de la rénovation, en plein développement, attire des opérateurs peu scrupuleux. En 2023, environ 10 % des plaintes des consommateurs (27 633 sur 273 000) concernent ainsi la rénovation énergétique. Cette recrudescence des arnaques a poussé la DGCCRF et l’Anah à renforcer leurs contrôles. Ceux-ci ont en effet plus que doublé depuis 2017. En 2022 et 2023, 1 637 établissements ont ainsi été contrôlés. Des irrégularités ont été rencontrées chez plus de la moitié d’entre eux. Les plaintes les plus fréquentes concernent un démarchage illégal, des discours trompeurs ou agressifs, des contrats incompréhensibles ou avec des clauses abusives, l’usurpation de label (RGE) ou encore une fausse identité.

Les règles de vigilance à suivre

Pour éviter les arnaques, la DGCCRF et l’Anah rappellent aux ménages les règles à appliquer. Il est tout d’abord conseillé de se tourner vers les structures publiques en charge de la rénovation. Avant tout projet, rapprochez-vous dans un premier temps d’un conseiller France Rénov’ pour avoir des renseignements fiables. De même, pour avoir une vision neutre du coût des travaux, mieux vaut privilégier l’outil Simulateur Rénov’ du site France-renov.gouv.fr. La vigilance est également de mise lorsque vous êtes contactés au nom d’un organisme public ou d’un fournisseur d’énergie. Enfin, n’oubliez pas qu’un projet de rénovation ne doit pas se faire dans la précipitation. Prenez le temps de comparer différents devis. Si vous demandez des subventions, attendez également l’accord de l’Anah avant de signer un devis. Enfin, l’attestation de fin de travaux est à signer uniquement quand les rénovations sont achevées.

Connaissez-vous le logement partagé solidaire ?

Tue, 10 Sep 2024 16:57:36 +0200

À l’heure où de nombreuses communes sont frappées par une pénurie de logements en location et par un vieillissement de la population, le site service-public.fr présente les principes et les atouts du logement partagé solidaire.

Définition du logement partagé solidaire

De nombreuses personnes âgées se retrouvent seules dans une habitation devenue trop grande et beaucoup de jeunes ont du mal à se loger. Pour faire face à ces difficultés, les pouvoirs publics mettent en avant les avantages de la colocation intergénérationnelle. Ce dispositif est encadré par des dispositions de la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) du 23 novembre 2018. Il permet à une personne âgée de mettre à disposition, gratuitement ou non, une partie de son logement. En contrepartie, le jeune s’engage à assurer une présence régulière auprès de la personne âgée (soir ou weekend) ou à faire de menus travaux.

La cohabitation intergénérationnelle en pratique

Le dispositif s’adresse aux jeunes de moins de 30 ans et aux personnes de plus de 60 ans ayant au moins une chambre supplémentaire disponible. Si la personne âgée est locataire, elle doit en informer son bailleur. Celui-ci ne peut cependant pas s’opposer à la cohabitation intergénérationnelle solidaire. Le contrat établi entre la personne âgée et le jeune précise les conditions de mise à disposition d’une chambre (paiement d’un loyer modéré ou gratuité, services rendus par le jeune, etc.). Il est possible de trouver dans les points d’informations locales ou sur le site Cohabilis la liste des associations qui peuvent vous accompagner dans votre projet de cohabitation intergénérationnelle solidaire. Ces structures peuvent en particulier mettre en lien les personnes âgées et les jeunes à la recherche d’un logement préalablement identifié.

Moins de logements avec un DPE surclassé

Tue, 06 Aug 2024 17:05:30 +0200

Quelques kWh en moins pour une meilleure classe DPE… Le surclassement des biens immobiliers est un phénomène connu depuis longtemps. Le Conseil d’analyse économique (CAE) estime cependant dans un récent rapport que la fiabilisation du DPE entraîne une raréfaction des manipulations de ce diagnostic.

Le surclassement des logements

Les effets de seuil aux alentours des bornes qui distinguent les différentes classes du DPE sont un phénomène bien identifié. Les statistiques montrent en effet des disparités dans la répartition des biens aux alentours des seuils des différentes classes énergétiques. Il y a par exemple beaucoup de logements avec des performances légèrement supérieures à 420 kWh/m²/an, valeur qui marque la limite de la classe G, mais très peu en dessous. Avec l’importance grandissante du DPE dans tout projet immobilier de vente ou de mise en location, il est en effet bien tentant de grappiller quelques kWh pour bénéficier d’une meilleure note DPE.

Moins de biens surclassés

Le CAE a néanmoins constaté dans un récent rapport que le surclassement des logements est en régression. La part des biens au DPE manipulé était ainsi estimée à 3,9 % avant la réforme de 2021 contre 1,7 % après l’harmonisation et l’opposabilité du DPE ainsi que l’interdiction annoncée de mise en location des passoires énergétiques. Aux yeux du Conseil, l’impact de la fiabilisation du DPE sur la répartition des biens entre les différentes classes a donc été plus puissant que l’interdiction de location des logements énergivores. Il constate néanmoins que des disparités de répartition des biens subsistent au niveau des seuils des classes D, E, F et G. L’interdiction de mettre en location les passoires énergétiques étant récente, il demande donc une surveillance à plus long terme de la fiabilité du DPE.

Les copropriétaires favorables à une rénovation énergétique obligatoire

Mon, 08 Jul 2024 11:18:20 +0200

Une étude récemment publiée par la plateforme PrimesEnergie va à l’encontre des idées reçues et indique qu’une majorité des copropriétaires se montrent favorables à l’obligation de rénovation énergétique.

Le sondage en détail

La plateforme PrimesEnergie a interrogé un échantillon de 527 personnes de plus de 18 ans représentatif des propriétaires d’appartement entre le 31 mai et le 4 juin 2024. Les résultats de ce sondage montrent que, contrairement aux idées reçues actuelles, une majorité de copropriétaires se montre favorable à une obligation de travaux. 52 % des sondés affirment ainsi être d’accord pour que les travaux deviennent obligatoires. Ils sont même 60 % à estimer que les copropriétaires qui ont suffisamment de moyens, mais freinent l’adoption des travaux lors des assemblées générales doivent être sanctionnés. De plus, seule une minorité des personnes interrogées demandent un report de l’interdiction de mettre en location les passoires thermiques.

Plus de lisibilité et de stabilité

Si les copropriétaires se montrent favorables aux travaux de rénovation, ils demandent néanmoins une stabilité dans le temps des règles à appliquer et des aides financières pour bénéficier d’une meilleure visibilité à moyen terme. La lisibilité et la stabilité des réglementations et des dispositifs d’aides sont ainsi considérées comme des priorités par les sondés. 78 % d’entre eux réclament ainsi une loi garantissant les aides sur plusieurs années. De même, lorsque les copropriétaires se montrent favorables à un report de l’interdiction de mettre en location une passoire thermique (54 % des sondés), c’est avant tout pour avoir la possibilité d’effectuer les travaux peu à peu. 79 % d’entre eux souhaitent d’ailleurs le maintien des aides pour les mono-gestes plutôt que des incitations à une rénovation globale.